Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4

Art. 29 LLGRang des créances

Chapitre 4 Réalisation du gage

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quelle que soit la date de leur émission, toutes les lettres de gage d’une centrale sont garanties au même rang par la couverture.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).