Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4

Art. 30 LLGCommunauté des créanciers

Chapitre 4 Réalisation du gage

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les prescriptions relatives à la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations s’appliquent aux créanciers de lettres de gage. Dans ce cas, les possesseurs de créances dont le taux d’intérêt est le même et les conditions de remboursement sont identiques forment une communauté de créanciers.