Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4

Art. 31 LLGRéalisation des gages déposés par des établissements non affiliés

Chapitre 4 Réalisation du gage

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’un prêt a été consenti conformément à l’art. 26, la centrale peut si les obligations ne sont pas remplies ponctuellement par le débiteur et que la sommation soit demeurée infructueuse, réaliser au mieux les valeurs mises en gage et prélever sur le produit de la vente la somme qui lui revient.