Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4

Art. 33 LLGBase de l’estimation

Chapitre 5 Estimation des gages hypothécaires et fixation des prêts

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans l’estimation de la valeur commerciale d’un immeuble, seules ses qualités permanentes doivent entrer en ligne de compte.

2Lorsqu’un immeuble sert à une exploitation principalement agricole ou forestière, l’estimation doit en être établie d’après le rendement moyen.