Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4

Art. 34 LLGLimites des prêts : maxima

Chapitre 5 Estimation des gages hypothécaires et fixation des prêts

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont admises comme couverture des lettres de gage ou des prêts, sous réserve des hypothèques en rang préférable garantissant un capital et des intérêts:

1.
les créances hypothécaires grevant des immeubles qui servent principalement à une exploitation agricole ou forestière, jusqu’à concurrence de cinq sixièmes au plus de la valeur de rendement, en tant que celle-ci a été établie, mais sans jamais dépasser deux tiers de la valeur vénale;
2.
les créances hypothécaires grevant d’autres immeubles jusqu’à concurrence de deux tiers au plus de la valeur vénale.