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Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4
Chapitre 5 Estimation des gages hypothécaires et fixation des prêts
Les créances grevant des immeubles dont la valeur diminue par l’exploitation normale, tels que les mines et les carrières, ne sont pas admises comme couverture de lettres de gage ou de prêts.
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