Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4

Art. 36 LLGCréances impropres à servir de couverture

Chapitre 5 Estimation des gages hypothécaires et fixation des prêts

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les créances grevant des immeubles dont la valeur diminue par l’exploitation normale, tels que les mines et les carrières, ne sont pas admises comme couverture de lettres de gage ou de prêts.