Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4

Art. 37 LLGReprésentant des débiteurshypothécaires

Chapitre 6 Surveillance et retrait d’autorisation

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral a le droit de nommer un représentant des débiteurs hypothécaires comme membre du conseil d’administration ou du comité directeur de chaque centrale.