Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4

Art. 38b LLGContrôledes membres

Chapitre 6 Surveillance et retrait d’autorisation

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les sociétés d’audit des membres des centrales examinent, dans le cadre de leur audit annuel, le registre des gages et la couverture des prêts.

2Elles consignent les résultats de leur audit dans un rapport à l’intention des centrales et des sociétés d’audit mandatées par ces dernières.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 6 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).

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