Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4

Art. 39 LLGSurveillance

Chapitre 6 Surveillance et retrait d’autorisation

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 33 à 35 et 37 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers24 ne sont pas applicables.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).
  2. RS 956.1