Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4

Art. 40 LLGContrôle et gestion de la couverture

Chapitre 6 Surveillance et retrait d’autorisation

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’une centrale ou un membre qui en a obtenu un prêt viole les prescriptions légales, notamment celles qui concernent les fonds propres, ou compromet sérieusement la confiance qui lui est faite, la FINMA peut nommer un chargé d’enquête et ordonner la remise des valeurs de couverture.

2Elle peut confier le contrôle et la gestion de la couverture au chargé d’enquête, aux frais de la centrale ou du membre concernés.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 732; FF 2020 6151).