Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4

Art. 51 LLGLettres de gage de droit cantonal

Chapitre 8 Dispositions transitoires et finales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente loi n’a aucun effet sur les lettres de gage de droit cantonal émises avant sa promulgation.