Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4

Art. 52 LLGEntrée en vigueur

Chapitre 8 Dispositions transitoires et finales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

2Dès l’entrée en vigueur de la loi sont abrogés les art. 916 à 918 du code civil suisse.41…42

Date de l’entrée en vigueur: 1er février 193143

Historique et notes (3)
  1. RS 210
  2. Phrase abrogée par le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, avec effet au 15 fév. 1968 (RO 1968 225; FF 1967 I 649).
  3. ACF du 23 janv. 1931

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