Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4

Art. 6 LLGExonération de l’impôt

Chapitre 1 Centrales d’émission de lettres de gage

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les centrales sont exonérées des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes; l’exonération ne s’étend pas aux impôts directs des cantons et des communes sur la propriété foncière.

2Les prêts consentis par les centrales conformément aux art. 11 et 12, de même que les intérêts qu’ils produisent ne sont soumis à aucun impôt fédéral du timbre.