Art. 6 LLGExonération de l’impôt

¹Les centrales sont exonérées des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes; l’exonération ne s’étend pas aux impôts directs des cantons et des communes sur la propriété foncière.

²Les prêts consentis par les centrales conformément aux art. 11 et 12, de même que les intérêts qu’ils produisent ne sont soumis à aucun impôt fédéral du timbre.