1La présente loi vise à reconnaître et à réparer l’injustice faite aux victimes des mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 en Suisse.
2Elle s’applique également aux personnes touchées par des mesures qui, bien qu’ordonnées avant 1981, n’ont été exécutées qu’ultérieurement.
3Elle règle:
- a.
- la contribution de solidarité en faveur des victimes;
- b.
- l’archivage et la consultation des dossiers;
- c.
- le conseil et le soutien aux personnes concernées;
- d.
- l’étude scientifique et l’information du public;
- e.
- les autres mesures prises dans l’intérêt des personnes concernées.