Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) · RS 211.223.13

Art. 3 LMCFAReconnaissance de l’injustice

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération reconnaît que les victimes ont subi une injustice qui a eu des conséquences sur toute leur vie.