Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) · RS 211.223.13

Art. 18 LMCFAAutorité compétente et commission consultative

Section 7 Exécution

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral désigne l’autorité compétente au sens de la présente loi.

2Il institue la commission consultative (art. 6, al. 3). Les victimes et autres personnes concernées y sont représentées.