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Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) · RS 211.223.13
Section 7 Exécution
1Le Conseil fédéral désigne l’autorité compétente au sens de la présente loi.
2Il institue la commission consultative (art. 6, al. 3). Les victimes et autres personnes concernées y sont représentées.
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