Art. 19 LMétr

¹Les organes d’exécution prélèvent des émoluments pour les décisions qu’ils rendent et les prestations qu’ils fournissent en vertu des art. 16 et 18.

²Le Conseil fédéral règle la perception des émoluments, notamment:

a.

leur montant;

b.

les modalités de la perception;

c.

la responsabilité dans les cas où plusieurs personnes sont assujetties au prélèvement d’émoluments;

d.

la prescription du droit au recouvrement des émoluments.

³Le Conseil fédéral fixe les émoluments en respectant le principe de l’équivalence et le principe de la couverture des coûts.

⁴Il peut prévoir des dérogations à la perception des émoluments si la décision ou la prestation de service présente un intérêt public prépondérant.

⁵Il peut prévoir que les cantons et les personnes visées à l’art. 18, al. 3, rétrocèdent à l’Institut fédéral de métrologie, pour les prestations qu’il fournit, une partie forfaitaire des émoluments perçus.