Art. 20 LMétrInstruments de mesure non conformes à la loi, violation de l’obligation de renseigner

¹Est puni d’une amende de 10 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.

met sur le marché ou utilise des instruments de mesure qui ne répondent pas aux exigences de la présente loi;

b.

refuse de renseigner ou d’assister les organes d’exécution ou leur refuse le libre accès à des instruments de mesure.

²L’amende est de 5000 francs au plus si l’auteur agit par négligence.