Loi fédérale sur la métrologie (LMétr) · RS 941.20

Art. 20 LMétrInstruments de mesure non conformes à la loi, violation de l’obligation de renseigner

Section 8 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Est puni d’une amende de 10 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.
met sur le marché ou utilise des instruments de mesure qui ne répondent pas aux exigences de la présente loi;
b.
refuse de renseigner ou d’assister les organes d’exécution ou leur refuse le libre accès à des instruments de mesure.

2L’amende est de 5000 francs au plus si l’auteur agit par négligence.