Loi fédérale sur la métrologie (LMétr) · RS 941.20

Art. 22 LMétrPunissabilité en vertu de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce

Section 8 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le faux, la constatation fausse, l’obtention frauduleuse d’une constatation fausse, l’utilisation d’attestations fausses ou inexactes, l’établissement non autorisé de déclarations de conformité, ainsi que l’apposition et l’utilisation non autorisées de signes de conformité sont régis par les dispositions pénales fixées aux art. 23 à 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce4.

Historique et notes (1)
  1. RS 946.51