Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif5 sont applicables aux infractions commises dans une entreprise.
Loi fédérale sur la métrologie (LMétr) · RS 941.20
Art. 23 LMétrInfractions commises dans une entreprise
Section 8 Dispositions pénales