Loi fédérale sur la métrologie (LMétr) · RS 941.20

Art. 23 LMétrInfractions commises dans une entreprise

Section 8 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif5 sont applicables aux infractions commises dans une entreprise.

Historique et notes (1)
  1. RS 313.0