Art. 21 LMétrViolation des prescriptions sur la déclaration de quantité

¹Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.

omet la déclaration obligatoire de quantité;

b.

met sur le marché des marchandises préemballées dont le contenu n’est pas conforme aux prescriptions de remplissage.

²L’amende est de 10 000 francs au plus si l’auteur agit par négligence.