Loi fédérale sur la métrologie (LMétr) · RS 941.20

Art. 21 LMétrViolation des prescriptions sur la déclaration de quantité

Section 8 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.
omet la déclaration obligatoire de quantité;
b.
met sur le marché des marchandises préemballées dont le contenu n’est pas conforme aux prescriptions de remplissage.

2L’amende est de 10 000 francs au plus si l’auteur agit par négligence.