Loi fédérale sur la métrologie (LMétr) · RS 941.20

Art. 24 LMétrCompétence

Section 8 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La poursuite pénale incombe aux cantons.

2L’Institut fédéral de métrologie peut dénoncer les infractions auprès des autorités cantonales compétentes.

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