Loi fédérale sur la métrologie (LMétr) · RS 941.20

Art. 24 LMétrCompétence

Section 8 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La poursuite pénale incombe aux cantons.

2L’Institut fédéral de métrologie peut dénoncer les infractions auprès des autorités cantonales compétentes.