Loi fédérale sur la métrologie (LMétr) · RS 941.20

Art. 3 LMétrObligation d’utiliser les unités de mesure légales

Section 2 Unités de mesure légales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les grandeurs physiques ou chimiques sont exprimées en unités de mesure légales lorsqu’elles sont utilisées dans les domaines suivants:

a.
commerce et transactions commerciales;
b.
santé humaine et santé animale;
c.
protection de l’environnement;
d.
sécurité publique;
e.
constatation officielle de faits matériels.

2Le Conseil fédéral peut autoriser l’utilisation d’unités de mesure autres que les unités de mesure légales si cette utilisation est conforme à l’usage établi et qu’aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose.