Art. 3 LMétrObligation d’utiliser les unités de mesure légales

¹Les grandeurs physiques ou chimiques sont exprimées en unités de mesure légales lorsqu’elles sont utilisées dans les domaines suivants:

a.

commerce et transactions commerciales;

b.

santé humaine et santé animale;

c.

protection de l’environnement;

d.

sécurité publique;

e.

constatation officielle de faits matériels.

²Le Conseil fédéral peut autoriser l’utilisation d’unités de mesure autres que les unités de mesure légales si cette utilisation est conforme à l’usage établi et qu’aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose.