Loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) · RS 943.02

Art. 7 LMI

Section 3 …

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, avec effet au 1er juil. 2006 (RO 2006 2363 2366; FF 2005 421).