Loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) · RS 943.02

Art. 8 LMIRecommandations de la Commission de la concurrence

Section 4 Recommandations et voies de droit

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Commission de la concurrence veille à ce que la Confédération, les cantons, les communes et les autres organes assumant des tâches publiques respectent la présente loi.

2Elle peut adresser à la Confédération, aux cantons et aux communes des recommandations concernant les actes législatifs envisagés ou existants.

3Elle peut effectuer des enquêtes et adresser des recommandations aux autorités concernées.

4Elle garantit, en collaboration avec les cantons et les services fédéraux concernés, la bonne exécution de l’art. 4, al. 3bis, et peut formuler des recommandations à cet effet.19

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2363 2366; FF 2005 421).