Loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) · RS 943.02

Art. 8a LMIEntraide administrative

Section 4 Recommandations et voies de droit

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sur demande, les services de la Confédération, des cantons et des communes collaborent aux recherches de la Commission de la concurrence et mettent à sa disposition les pièces nécessaires.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2363 2366; FF 2005 421).