Loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) · RS 943.02

Art. 10 LMIExpertises et audition de la Commission de la concurrence

Section 4 Recommandations et voies de droit

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Commission de la concurrence peut établir des expertises sur l’application de la présente loi à l’intention des autorités administratives fédérales, cantonales et communales ainsi que des autorités judiciaires.

2Elle peut être entendue dans la procédure devant le Tribunal fédéral.