Loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) · RS 943.02

Art. 8b LMIObligation de renseigner

Section 4 Recommandations et voies de droit

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les personnes concernées sont tenues de fournir à la Commission de la concurrence tous les renseignements utiles et de produire toutes les pièces nécessaires.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2363 2366; FF 2005 421).

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