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Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) · RS 120
Section 7 Dispositions finales
1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur:84
Section 4: 1er janvier 1999
Toutes les autres dispositions: 1er juillet 1998
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