Loi sur la nationalité suisse (LN) · RS 141.0

Art. 46 LNRecours devant un tribunal cantonal

Titre 5 Voies de recours

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons instituent des autorités judiciaires qui connaissent des recours contre les refus de naturalisation ordinaire en qualité d’autorités cantonales de dernière instance.