Loi sur la nationalité suisse (LN) · RS 141.0

Art. 47 LNRecours à l’échelon fédéral

Titre 5 Voies de recours

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les recours contre les décisions cantonales de dernière instance et contre les décisions des autorités administratives de la Confédération sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.

2Les cantons et communes concernés ont également qualité pour recourir.