Loi sur la nationalité suisse (LN) · RS 141.0

Art. 48 LNExécution

Titre 6 Dispositions finales Chapitre 1 Exécution, abrogation et modification d’autres actes

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi.