L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe.
Loi sur la nationalité suisse (LN) · RS 141.0
Art. 49 LNAbrogation et modification d’autres actes
Titre 6 Dispositions finales Chapitre 1 Exécution, abrogation et modification d’autres actes
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 49 LN, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 13
- 1C_561/2025Ire Cour de droit public · 6.1.2026 Annulation de la naturalisation ordinaire
- 1C_329/2024Ire Cour de droit public · 28.1.2025 Refus d'octroi de l'autorisation fédérale à la naturalisation ordinaire
- 1C_108/2023Ire Cour de droit public · 16.11.2023 Annulation de la naturalisation facilitée
- 1C_46/2023Ire Cour de droit public · 14.8.2023 Annulation de la naturalisation facilitée
- 1C_117/2022Ire Cour de droit public · 8.2.2023 Naturalisation ordinaire; refus d'octroi de l'autorisation fédérale