L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe.
Loi sur la nationalité suisse (LN) · RS 141.0
Art. 49 LNAbrogation et modification d’autres actes
Titre 6 Dispositions finales Chapitre 1 Exécution, abrogation et modification d’autres actes
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 49 LN, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 12
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