Loi sur la nationalité suisse (LN) · RS 141.0

Art. 49 LNAbrogation et modification d’autres actes

Titre 6 Dispositions finales Chapitre 1 Exécution, abrogation et modification d’autres actes

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 49 LN, du plus récent au plus ancien.