Loi sur la nationalité suisse (LN) · RS 141.0

Art. 50 LNNon-rétroactivité

Titre 6 Dispositions finales Chapitre 2 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s’est produit.

2Les demandes déposées avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont traitées conformément aux dispositions de l’ancien droit jusqu’à ce qu’une décision soit rendue.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 50 LN, du plus récent au plus ancien.