Loi fédérale sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d'autres États (LOC) · RS 360

Art. 16 LOCRéférendum et entrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er juin 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 15 mars 199537

Historique et notes (1)
  1. ACF du 22 fév. 1995.