1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 15 mars 199537
Historique et notes (1)
- ACF du 22 fév. 1995.
Loi fédérale sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d'autres États (LOC) · RS 360
Art. 16 LOCRéférendum et entrée en vigueur
Section 5 Dispositions finales
En vigueur au 1er juin 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026