Loi sur l'organisation de la Poste (LOP) · RS 783.1

Art. 16 LOPAbrogation et modification du droit en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 19 décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les abrogations et les modifications du droit en vigueur figurent en annexe.