Loi sur l'organisation de la Poste (LOP) · RS 783.1

Art. 17 LOPRéférendum et entrée en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 19 décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Elle entre en vigueur en même temps que la loi du 17 décembre 2010 sur la poste14. Le Conseil fédéral peut anticiper l’entrée en vigueur des dispositions nécessaires au changement de forme juridique.

Entrée en vigueur: 1er octobre 201215.

Historique et notes (2)
  1. RS 783.0
  2. ACF 29 août 2012