Art. 17 LOPRéférendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Elle entre en vigueur en même temps que la loi du 17 décembre 2010 sur la poste¹⁴. Le Conseil fédéral peut anticiper l’entrée en vigueur des dispositions nécessaires au changement de forme juridique.

Entrée en vigueur: 1^er octobre 2012¹⁵.