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Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
Titre premier: Dispositions générales
1Le territoire de chaque canton forme un ou plusieurs arrondissements de poursuite pour dettes et d’administration des faillites.
2Les cantons déterminent le nombre et l’étendue de ces arrondissements.
3Les arrondissements de faillite peuvent être divisés en plusieurs arrondissements de poursuite.
Les arrêts qui citent l’art. 1 LP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
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