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Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie
L’office pourvoit à la conservation des droits saisis et à l’encaissement des créances échues.
Les arrêts qui citent l’art. 100 LP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 1
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