Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 99 LPMesures de sûreté : pour les créances

Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque la saisie porte sur une créance ou autre droit non constaté par un titre au porteur ou transmissible par endossement, le préposé prévient le tiers débiteur que désormais il ne pourra plus s’acquitter qu’en mains de l’office.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 99 LP, du plus récent au plus ancien.