Lorsque la saisie porte sur une créance ou autre droit non constaté par un titre au porteur ou transmissible par endossement, le préposé prévient le tiers débiteur que désormais il ne pourra plus s’acquitter qu’en mains de l’office.
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
Art. 99 LPMesures de sûreté : pour les créances
Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 99 LP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 7
- ATF 142 III 643Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Recevabilité de la plainte et du recours en matière civile contre une décision confirmant un avis adressé au tiers débiteur avant l'exécution de la saisie
- ATF 140 III 512Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Saisie portant sur des avoirs bancaires que le poursuivi domicilié à l'étranger détient auprès d'une succursale étrangère de l'établissement bancaire suisse tiers débiteur
- ATF 130 III 665Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Saisie dans la poursuite en validation de séquestre ; saisie d'un compte séquestré en mains d'un tiers débiteur (banque), dont le solde a diminué (art. 99 LP)
- ATF 120 III 42Poursuite et faillite · 1994 Qualité d'un Etat pour porter plainte et recourir contre l'exécution d'un séquestre touchant les avoirs d'une corporation publique dépendant d'un de ses Ministères (consid. 3)
- ATF 109 III 11Poursuite et faillite · 1983 En particulier, lorsque le tiers débiteur conteste sa qualité de débiteur de la créance saisie, la saisie opérée n'en reste pas moins valable, mais porte simplement sur une créance contestée
Arrêts récents en français 5
- 5A_210/2026IIe Cour de droit civil · 13.8.2026 Avis de vente aux enchères d'une créance (plainte LP)
- 5A_674/2024IIe Cour de droit civil · 6.12.2024 For de la poursuite
- 5A_810/2022IIe Cour de droit civil · 1.5.2023 Procès-verbal de saisie
- 5A_934/2022IIe Cour de droit civil · 12.1.2023 Effet suspensif (exécution d'une saisie)
- 5A_1066/2021IIe Cour de droit civil · 5.7.2022 Plainte LP