1L’office pourvoit à la récolte des fruits (art. 94 et 102).
2Si le débiteur est sans ressources, il est prélevé ce qui est nécessaire à son entretien et à celui de sa famille.
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie
1L’office pourvoit à la récolte des fruits (art. 94 et 102).
2Si le débiteur est sans ressources, il est prélevé ce qui est nécessaire à son entretien et à celui de sa famille.
Les arrêts qui citent l’art. 103 LP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 1
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