1L’office pourvoit à la récolte des fruits (art. 94 et 102).
2Si le débiteur est sans ressources, il est prélevé ce qui est nécessaire à son entretien et à celui de sa famille.
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
Art. 103 LPPour les immeubles : récolte des fruits
Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 103 LP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 1