Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 104 LPMesures de sûreté : pour les biens communs

Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque la saisie porte sur un usufruit ou sur une part dans une succession indivise, société ou communauté, l’office donne avis de la saisie aux tiers intéressés.