Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 104 LPMesures de sûreté : pour les biens communs

Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lorsque la saisie porte sur un usufruit ou sur une part dans une succession indivise, société ou communauté, l’office donne avis de la saisie aux tiers intéressés.

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