Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 105 LPMesures de sûreté : frais de conservation des biens saisis

Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le créancier qui en est requis est tenu de faire l’avance des frais de conservation des biens saisis.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 105 LP, du plus récent au plus ancien.