Art. 108 LPEn cas de possession ou de copossession du tiers

¹Le créancier et le débiteur peuvent ouvrir action contre le tiers en contestation de sa prétention lorsqu’elle a pour objet:

1.

un bien meuble qui se trouve en possession ou copossession du tiers;

2.

une créance ou un autre droit et que la prétention du tiers paraît mieux fondée que celle du débiteur;

3.

un immeuble et que la prétention du tiers résulte du registre foncier.

²L’office des poursuites leur assigne un délai de 20 jours à cet effet.

³Si aucune action n’a été introduite, la prétention est réputée admise dans la poursuite en question.

⁴À la demande du créancier ou du débiteur, le tiers est invité à présenter ses moyens de preuve à l’office des poursuites avant l’expiration du délai pour ouvrir action. L’art. 73, al. 2, s’applique par analogie.