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Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie
À l’expiration du délai de participation de 30 jours, l’office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-verbal aux créanciers et au débiteur.
Les arrêts qui citent l’art. 114 LP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 1
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