Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 113 LPProcès-verbal de saisie : adjonctions

Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La participation de nouveaux créanciers et les compléments de saisie sont consignés à la fin du procès-verbal.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 113 LP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 108 III 15Poursuite et faillite · 1982DEVersion antérieure de l’article L'art. 113 LP contient simplement une disposition d'ordre qui n'a aucune influence sur la validité de la saisie

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