Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 118 LPRéquisition de réaliser : en cas de saisie provisoire

Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le créancier dont la saisie n’est que provisoire ne peut requérir la réalisation. Les délais de l’art. 116 ne courent pas à son égard.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 118 LP, du plus récent au plus ancien.