Le créancier dont la saisie n’est que provisoire ne peut requérir la réalisation. Les délais de l’art. 116 ne courent pas à son égard.
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
Art. 118 LPRéquisition de réaliser : en cas de saisie provisoire
Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 118 LP, du plus récent au plus ancien.