Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 134 LPConditions des enchères : dépôt

Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’office des poursuites arrête les conditions des enchères d’après l’usage des lieux et de la manière la plus avantageuse.

2Les conditions restent déposées au moins dix jours avant les enchères au bureau de l’office, où chacun peut en prendre connaissance.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 134 LP, du plus récent au plus ancien.