Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 3 LPOffices des poursuites et des faillites : rémunération

Titre premier: Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le mode de traitement des préposés et de leurs substituts est de la compétence des cantons.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 3 LP, du plus récent au plus ancien.