Le mode de traitement des préposés et de leurs substituts est de la compétence des cantons.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
Art. 3 LPOffices des poursuites et des faillites : rémunération
Titre premier: Dispositions générales
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 3 LP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2