Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 309 LPEffets : refus de l’homologation

Titre onzième: Procédure concordataire

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque le concordat n’est pas homologué, le juge du concordat prononce la faillite d’office.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 309 LP, du plus récent au plus ancien.