Lorsque le concordat n’est pas homologué, le juge du concordat prononce la faillite d’office.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
Art. 309 LPEffets : refus de l’homologation
Titre onzième: Procédure concordataire
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 309 LP, du plus récent au plus ancien.